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Aide financière pour le maintien à domicile : Dispositif Borloo

LE SAVIEZ-VOUS ?

Selon le baromètre UNA/ Stratégique, 59% des 75/80 ans interrogés souhaiteraient de nouvelles prestations pour l’aménagement ou l’adaptation du domicile *. Dans cette continuité, le gouvernement a mis en place le dispositif Borloo qui favorise l’équipement du domicile et les services à la personne. Il n’y a donc plus aucune raison de ne pas s’équiper pour faciliter son quotidien ou renforcer sa sécurité.

Source SeniorActu

Qu’est-ce que le dispositif Borloo ?

 

Il s’agit d’une loi de 2005 afin de développer le service à la personne.

Cette loi a notamment permis l a création du CESU (chèque emploi service universel) et offre quelques avantages fiscaux.

Ces avantages fiscaux donnent droit à une déduction sur le montant de vos impôts sur le revenu. Ils sont mis à jour chaque année.

Vous pouvez bénéficier :

  • d'une réduction d'impôt pour l'emploi d'aide à domicile dans le cadre d’une assistance aux personnes âgées.

  • d'un crédit d’impôt pour le financement d'équipements en faveur de l'aide aux personnes.

Qui peut bénéficier du dispositif Borloo ?

Pour l’emploi d’aide à la personne :

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt comptabilisée sur les sommes versées aux prestataires de service, que vous les rémunériez en emploi direct ou via une entreprise, association déclarée.

Pour cela vous devez :

  • Être fiscalement domicilié et avoir recours aux services pour un domicile en France.

  • Être retraité éligible à l’APA ou effectuer ces dépenses de service pour domicile d’un de vos ascendants éligible à l’APA.

Pour le financement d’équipements :

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Ce logement doit :

  • Être situé en France.
  • Faire office de résidence principale.

Comment bénéficier du dispositif Borloo ?

Que ce soit pour l’emploi d’aide à la personne ou le financement d’équipement, la procédure est la même.

Vous devez :

  • Inscrire dans la déclaration de revenus le montant des rémunérations et charges versées aux prestataires, organisme ou association.

Si vous n’effectuez pas votre demande sur Internet :

  • pour l’aide à domicile : joindre l’attestation annuelle de l’URSSAF et/ou les factures de l’association ou entreprise,
  • pour l’équipement : joindre les justificatifs des dépenses payées fournis par les entreprises.

Comment est calculé le montant de l’avantage fiscal ?

Pour l’emploi d’aide à la personne :

La réduction s’effectue sur le montant des dépenses pour un service d’assistance de personne âgée à domicile. Elle ne prend pas en compte l’aide financière comme l’APA.

Au mois de janvier 2013 , cette réduction est à hauteur de 50 % du montant des dépenses de l’année dans la limite d’un plafond, à savoir 15 000 € pour la première année où vous employez directement un salarié à domicile, avec une majoration de 1 500 € par membres du foyer de plus de 65 ans. Ce plafond ne peut excéder 18 000 €.

Par la suite, ce plafond est réduit à 12 000 € ne pouvant dépasser 15 000 € avec majoration.

C’est également le plafond en vigueur si vous faîtes appel à une agence ou association, et cela dès la première année.

Pour le financement d’équipements :

Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements pour les personnes âgées est de 25% dans les limites d’un plafond pluriannuel de 5 ans consécutifs.

Les plafonds sont de 5 000€ pour une personne seule, 10 000€ pour un couple.

Retrouvez toutes les informations concernant les avantages fiscaux sur le site de l’administration française.

BON CONSEIL

Parce que le dispositif n’est possible qu’avec un service à la personne, n’hésitez pas à demander à vos différents prestataires s’ils possèdent bien l’agrément SAP avant toute signature pour bénéficier d’une réduction d’impôts ou de chèques CESU.

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