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Allocation personnalisée d’autonomie pour personne âgée

 

Mise à jour au 3/04/2016 -

Depuis le 1er mars l'APA a été revalorisé. À l'heure actuelle, ses plafonds sont les suivants :

  • GIR 1 : 1 713,08€ (au lieu de 1 312,67 €)

  • GIR 2 : 1 375,54 € (au lieu de 1 125,14 €)

  • GIR 3 : 993,88 € (au lieu de 843,86 €)

  • GIR 4 : 662,95 € (au lieu de 562,57 €)

Il est à noter qu'un nouveau mode de calcul du reste à charge a été établi en faveur du bénéficiaire visant à diminuer sa participation.

 

LE SAVIEZ-VOUS ?

Au 31 décembre 2012, 1 220 830 séniors ont bénéficié de l'APA dont 728 252 à domicile.

Ce chiffre est en constante augmentation du fait d'une population âgée importante, souhaitant vivre le plus longtemps possible à domicile. Alors, si vous avez un proche en perte d'autonomie qui souhaite rester à domicile, voici quelques informations qui pourront vous servir.

 

Qu'est-ce que l'APA ?

L'APA est la principale aide liée à l'autonomie, destinée à financer un grand nombre de services à la personne ou besoins relatifs à l'adaptation du logement.

L'allocation peut donc prendre en charge le recours à l'aide-ménagère, la garde de nuit, la réalisation d'aménagement du domicile ainsi que la téléassistance.

Il s'agit d'une indemnité en nature délivrée aux individus en perte d'autonomie.

Pour plus d'informations sur le degré de dépendance du sénior et la grille AGGIR, n'hésitez pas à consulter notre article : " Évaluer le degré d'autonomie du sénior grâce au GIR "

Vous pouvez également consulter le site des services publics.

 

Qui peut bénéficier de l'APA ?

Pour en bénéficier, le demandeur doit :

  • Être âgé d'au moins 60 ans

  • Être en perte d'autonomie en raison de son état physique ou mental
    (GIR 1 à 4).

  • Résider de façon stable et régulière en France

  • Pour les étrangers, être en séjour légal en France

Le demandeur ne peut bénéficier de l'APA s'il perçoit déjà :

  • L'aide sociale légale

  • Une allocation compensatrice pour tierce personne

  • La prestation de compensation du handicap

  • Une majoration pour aide constante d'une tierce personne

 

À quoi s'engage le bénéficiaire de l'APA ?

Afin de conserver cette aide financière, la personne âgée et/ou handicapée s'engage auprès du conseil général de son département, à :

  • Déclarer la personne ou le service d'aide à domicile rémunérée grâce à l'APA

  • Conserver et fournir les justificatifs d'utilisation de l'aide (fiche de salaires, déclarations Urssaf, les talons des chèques emploi-service, factures d'aides techniques)

  • Signaler toute évolution qui survient dans sa situation

À savoir
Les services du conseil général s'octroient le droit de venir contrôler, à tout moment, la bonne utilisation de l'APA, ainsi que de réclamer l'ensemble des justificatifs nécessaires.

 

APA : la procédure à suivre

Où retirer le dossier de l'APA ?

Pour bénéficier de l'APA, le demandeur doit composer un dossier, accompagné de pièces justificatives. Chaque département a mis en place son propre format de dossier. Il est donc préférable de contacter votre mairie pour tout complément d'information et liste des pièces justificatives.

Un formulaire est disponible dans :

  • votre mairie, centre communal, CLIC (Centre Local d'Information et Coordination) ou CCAS (Centre Communal d'Action Sociale)

  • Retrouvez toutes informations concernant les services proposés par le CLIC et le CCAS.

  • Des pôles gérontologiques du conseil général de votre département

  • Le dépôt du dossier s'effectue par courrier, adressé au Président du Conseil général de votre département.

Quelles étapes pour le dossier de l'APA ?

La procédure comprend, entre autre, une visite à domicile , d'au moins un membre de l'équipe socio-médicale en charge du dossier.

Cette visite aura pour but d'évaluer et statuer sur les besoins et les aides nécessaires au maintien à domicile du demandeur, pouvant être financées par l'APA.

Si le bénéficiaire en fait la demande, cette visite peut s'effectuer en présence d'un proche et d'un médecin de son choix. Il est cependant conseillé de laisser la personne âgée s'exprimer seule, quitte à prendre l'intervenant en aparté, à l'issue de la rencontre afin de corriger quelques incohérences.

Cette équipe est notamment en charge de définir le GIR, du demandeur, déterminant son degré de dépendance.

L'attribution de l'APA n'est accessible qu'aux ayants droit de GIR 1 à 4.

Dans un délai de deux mois, si la demande est recevable, un plan d'aide est proposé, déterminant les besoins du demandeur. Une indication du taux de sa participation financière sera également annoncée.

Le demandeur dispose de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour accepter l'aide ou réclamer des modifications. Dans le cas d'une réclamation, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours qui suivent.

Dix jours lui sont accordés pour se prononcer. En cas d'absence de réponse, la proposition est considérée comme refusée.

À savoir

Il est possible de réaliser une demande à caractère d'urgence (médicale ou sociale) avec les justificatifs appropriés. La démarche est alors réalisée dans de plus brefs délais.

 

Comment est calculé le montant de l'APA ?

Le montant de l'allocation est alloué d'après les ressources, la nature et l'urgence des besoins du demandeur.

Ce montant est proportionnel au degré de la perte d'autonomie.

À savoir

L'attribution de l'APA n'est pas astreinte à conditions de ressources, bien que son calcul s'appuie sur les revenus du demandeur.

Cependant, une participation financière sera demandée au bénéficiaire par le biais d'un " ticket modérateur ", pour les revenus supérieurs à 739,06 €/mois.

 

Comment est calculé le ticket modérateur pour l'APA ?

  • Revenu inférieur à 739,06 €/mois, la participation n'est pas demandée.

  • Revenu entre 739,06 €/mois et 2 945,23 €/mois la participation sera comprise entre 0% et 90 % du montant de l'APA.

  • Revenu supérieur à 2 945,23 €/mois, la participation est de 90% du montant de l'APA.

  • Certaines ressources telles que les allocations logement, les prestations en nature des assurances maladie, les indemnités, les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam), la retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques, le capital décès et certaines rentes viagères, ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Le montant du plafond mensuel maximum fixé par GIR, est de :

  • GIR 1 : 1 312,67 €

  • GIR 2 : 1 125,14 €

  • GIR 3 : 843,86 €

  • GIR 4 : 562,57 €

Le montant minimum de l'APA est de 28,83 €. Sous ce seuil, l'allocation n'est pas versée.

À savoir

L'APA perçue correspond au montant fixé par la commission auquel est soustrait le montant de la participation éventuelle.
Allocation APA= Plan d'Aide - Ticket modérateur

 

BON CONSEIL

Dans le cas où votre proche ne pourrait pas bénéficier de l'APA, il est possible d'avoir accès à d'autres aides financières pour financer sa perte d'autonomie comme le dispositif Borloo qui permet de bénéficier de réductions d'impôts sur les services agréé à la personne.

Pour plus d'informations, consultez notre article : Aide financière pour le maintien à domicile : Dispositif Borloo

 

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