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Aidant familial : définition, statut juridique, droits et aides

  • 27/07/2021
  • Modifié le 27/07/2021
  • Aidant
aidant familial

 

En 2017, près de 11 millions de personnes pouvaient prétendre au statut d’aidant familial en France. Parmi elles, plus de 75 % apportaient une aide régulière et bénévole à un proche malade, en perte d’autonomie ou en situation de handicap.

Pourtant, le statut d’aidant familial est encore méconnu des Français : seulement 35 % de la population en a entendu parler, et 63 % des aidants ignorent qu’ils le sont. La méconnaissance de leur rôle d’aidant familial les empêche d’accéder aux droits et aux aides disponibles.

 

Qu'est-ce qu'un aidant familial ?

Définition

Un aidant familial, parfois appelé « aidant informel » ou « proche aidant », est une personne qui apporte une aide régulière à une personne dépendante de son entourage en perte d’autonomie. Cette aide est non-professionnelle.

La Charte Européenne considère l’aidant familial comme « une personne, non-professionnelle venant en aide à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide peut être prodiguée de façon permanente ou non et peut prendre plusieurs formes : nursing, soins, accompagnement à l’éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance, soutien psychologique, communication, activités domestiques ».

 

Statut juridique

Le décret de la loi promulguée le 28 décembre 2015 pour l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) spécifie le statut juridique de l’aidant. Il permet une extension de ses droits et une meilleure prise en compte de la difficulté à concilier activité professionnelle et accompagnement d’un proche dépendant.

Le Code de l’action sociale et de la famille considère comme aidant familial :

  • La conjointe ou le conjoint ;
  • La concubine ou le concubin ;
  • La personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • L’ascendant.e, le.la descendant.e ou le.la collatéral.e jusqu’au 4ᵉ degré du bénéficiaire ou de l’autre membre du couple.

Ces personnes doivent apporter une aide humaine et ne pas être salariées.

Le lien de filiation ou de parenté entre l’aidant et la personne assistée est au cœur de la définition juridique du statut d’aidant familial.

 

Droits et aides destinés aux aidants familiaux

L’engagement de l’aidant familial entraîne des coûts non-négligeables : dépenses financières, négligence de sa propre santé et conséquences sur la vie professionnelle et personnelle...

Pour pallier ces répercussions, l’État a mis en place plusieurs dispositifs, notamment des aides financières et non-financières.

 

Les aides financières

Le droit au répit

Le droit au répit finance des alternatives d’aide qui permettent aux proches aidants de prendre du temps pour eux.

Cette aide est destinée aux aidants des personnes bénéficiaires de l’APA ayant atteint leur plafond. Elle est limitée à 500 € par an et destinée à payer :

  • Accueil de jour ou de nuit ;
  • Hébergement temporaire ;
  • Relais à domicile.

 

Le droit au statut salarial et à la rémunération

Un aidant familial peut obtenir le statut de salarié.e sous conditions :

  • La personne accompagnée doit recevoir ou être éligible à la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ou à l’APA (Allocation réservée aux personnes dépendantes de plus de 60 ans).
  • Absence de lien marital ou de pacte civil de solidarité (PACS) entre le bénéficiaire et son aidant.

La seule situation lors de laquelle un conjoint, un concubin ou le partenaire de Pacs, l’enfant, le père ou la mère de la personne en perte d’autonomie peut devenir salarié est lorsque la personne aidée est en situation de grande dépendance et a besoin d’une aide permanente.

 

Le droit à une compensation financière

Lorsque les conditions décrites ci-dessus ne sont pas réunies, l’aide financière de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) peut en partie dédommager la personne aidante. Cette aide financière s’élève à hauteur de 85 % du SMIC horaire, sur la base des 35 heures de travail hebdomadaire.

 

Les aides non-financières

Droit au congé de proche aidant

Les droits au congé de solidarité et de soutien familial offrent la possibilité de s’absenter. Cette aide est destinée aux salariés et aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour en bénéficier.

  • Le congé de solidarité familiale : destiné aux salariés qui souhaitent accompagner un proche en fin de vie. C’est un congé sans solde d’une durée maximum de trois mois.
  • Le congé de soutien familial: destiné aux aidants familiaux d’une personne âgée, en perte d’autonomie ou en situation de handicap qui souhaitent suspendre leur activité pour se consacrer à l’accompagnement de leur proche. La durée de ce congé est de trois mois renouvelables, durant lesquels le maintien de l’emploi est assuré.

 

Droit à la formation

Généralement, les personnes en perte d’autonomie nécessitent des soins qu’elles ne peuvent s’administrer elles-mêmes.

Des formations certifiantes sont proposées aux proches aidants. Elles sont dispensées par des professionnels du secteur médical de la Croix-Rouge ou de la Protection Civile. Ces formations comprennent, entre autres :

  • Gestes de premiers secours ;
  • Accompagnement psychologique ;
  • Apport de soins liés à la toilette des personnes en perte d’autonomie.

 

Quelles différences entre un aidant familial et un aidant naturel ?

 

L'aidant naturel

Avant l’apparition du statut juridique d’aidant familial, ces derniers étaient désignés par le terme d’« aidant naturel ».

Depuis, le décret de la loi pour l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) précise les modalités d’assouplissement et d’élargissement du congé de soutien familial pour les aidants qui doivent souvent concilier activité professionnelle et accompagnement d’une personne âgée dépendante.

 

L'aidant familial

Le Code de l’action sociale et de la famille considère « comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré du bénéficiaire ou de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine et qui n’est pas salarié pour cette aide".

L’aidant familial peut prétendre aux formations et à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

 

Retraite des aidants familiaux : quels avantages ?

Depuis la mise en place de l’ASV, des avantages ont été mis en place pour la retraite des aidants ayant interrompu leur activité professionnelle afin de s'occuper d'un proche.

 

La continuité dans les droits à la retraite

La CAF garantit vos droits à la retraite (assurance-vieillesse du parent au foyer) si vous avez accompagné un enfant ou un adulte handicapé, au détriment de votre activité professionnelle. Cette assurance-vieillesse garantit la continuité des droits à la retraite.

 

Des trimestres supplémentaires

Les aidants (sans obligation de lien de parenté) qui élèvent ou ont élevés un enfant handicapé peuvent bénéficier d'une majoration de durée de l'assurance. Vous pouvez ainsi recevoir jusqu'à 8 trimestres, à raison d'un trimestre par période de 30 mois. 

 

La retraite à taux plein à 65 ans

Les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pendant plus de 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un proche handicapé peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans, au lieu de 67 ans.

Les aidants de proche âgé ne peuvent pas bénéficier de cette aide pour le moment.

 

Vous avez besoin d’aide pour prendre en charge une personne handicapée ou en perte d’autonomie ? Renseignez-vous sur les dispositifs d’aide à domicile et de téléassistance!

 

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